Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juillet 1988, 65636, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-02-04-01-02 Le 27 septembre 1979 vers 15 h 30, à l'intersection de la rue du Pont et de la rue Gambetta à Fourchambault (Nièvre), un camion de l'entreprise Loheac conduit par M. M. a heurté un cyclomoteur conduit par M. B.. L'appareil de signalisation automatique installé sur la rue du Pont qu'empruntait le camion était partiellement déréglé, l'ampoule du feu rouge supérieur ne s'allumant plus. M. M. s'est engagé dans le carrefour de façon particulièrement imprudente. La visibilité était bonne. Ses premières déclarations, selon lesquelles il était passé au feu vert sont directement contraires au témoignage formel de M. Mo. selon lequel le camion "est passé au moment du déclenchement du feu rouge". Ainsi, avant de s'engager dans le carrefour, il a nécessairement, sauf inattention fautive de sa part, vu s'allumer puis s'éteindre le feu supérieur vert, puis le feu orange, qui fonctionnaient normalement. Enfin, il n'établit pas que le feu inférieur rouge, qui fonctionnait également, n'ait pas été visible de son camion. Il s'ensuit que, s'il est constant que l'appareil de signalisation situé au carrefour où s'est produit la collision se trouvait partiellement déréglé et si la commune de Fourchambault n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de cet ouvrage, il ne résulte pas de l'instruction que cette collision soit en relation directe de cause à effet avec le dérèglement de cet appareil.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juillet 1988, 65636, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Anatole Z..., demeurant 99, Cité Lohéac à Mormant (77720), pour M...
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