Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juillet 1988, 67156 71576, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-05-01 Saisi, d'une part, d'un déféré du préfet, commissaire de la République de la Gironde tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Saumos, d'autre part, d'une demande de l'office national des forêts tendant aux mêmes fins, le tribunal administratif de Bordeaux, par un premier jugement du 29 janvier 1985, a annulé cette délibération. A la date à laquelle il a, par un second jugement du 20 juin 1985, statué sur la demande de l'office et annulé la délibération attaquée, son premier jugement du 29 janvier 1985 n'était pas devenu définitif pour avoir été frappé d'appel par la commune de Saumos. Par suite, la commune de Saumos n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait dû constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de l'office national des forêts.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juillet 1988, 67156 71576, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu °1/ sous le °n 67 156, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAUMOS, (Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur déféré du Préfet, commissaire de la République du département de la Gironde, a annulé la délibér...Voir le contenu complet de ce document
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