Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 juillet 1988, 55453, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-03-01 Pour justifier de l'envoi d'une réclamation un contribuable se borne à présenter, d'une part, un document établi par le receveur des postes de son domicile d'où il ressort, sans autre précision, qu'une lettre recommandée, non assortie d'une demande d'accusé de réception, a été reçue par l'administration fiscale le 22 avril 1980, et d'autre part, un récépissé d'envoi d'un pli recommandé. Ni l'un ni l'autre de ces deux documents, ni d'ailleurs aucune autre pièce du dossier, ne mentionnant le nom de l'expéditeur de la lettre dont s'agit, le requérant ne justifie pas qu'il a ainsi saisi l'administration fiscale d'une réclamation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 juillet 1988, 55453, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 29 sep...Voir le contenu complet de ce document
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