Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 juillet 1988, 83642, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-01-02, 37-04-01 Aux termes de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 11 janvier 1984, "l'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ... Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille". Or, pour opérer un choix entre les nombreux conseillers de tribunaux administratifs ayant demandé leur mutation dans les tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, le ministre de l'intérieur s'est fondé, notamment, sur l'ancienneté de l'affectation des intéressés. Cette ancienneté est un des éléments permettant d'apprécier l'intérêt du service. Il a également pris en considération la situation de famille de Mme P.. Ainsi la décision concernant la mutation de Mme P. n'est pas entachée d'une erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 juillet 1988, 83642, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat ...
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