Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 juillet 1988, 58546 60521, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-02-01-01-01, 08-01-01-04 L'instruction ministérielle du 1er février 1980 relative à la notation des officiers de la marine nationale a fixé une procédure de notation à plusieurs échelons successifs et a déterminé un barème d'évaluation. Elle a ainsi posé des règles nouvelles, de caractère statutaire, qui déterminent les modalités d'application de la loi et qui n'auraient donc pu être légalement édictées que par décret en Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 juillet 1988, 58546 60521, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu °1) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1984 et 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 58 546, présentés pour M. Yves...
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