Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 juillet 1988, 67281 78347, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
47, 60-04-03-02-01 Par décision en date du 20 août 1974, le secrétaire d'Etat aux transports a déclaré M. L. définitivement inapte à la profession de marin au motif qu'il était atteint d'une affection mentionnée à l'article 14 de l'arrêté du 1er septembre 1967 relatif à l'aptitude physique à la profession de marin. Cette décision a été annulée par jugement devenu définitif, motif pris que M. L. n'était pas atteint de cette affection. L'illégalité de la décision du 20 août 1974 du secrétaire d'Etat aux transports est constitutive d'une faute. M. L. est fondé à demander réparation des conséquences dommageables qui en résultent pour lui. Toutefois, la circonstance que le médecin des gens de mer a constaté, le 4 octobre 1972, que M. L. était physiquement inapte à la navigation et qu'il a été porté mention de cette inaptitude sur le livret maritime de l'intéressé n'est pas, eu égard aux informations dont disposait l'administration au moment où elle a pris sa décision, constitutive d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de M. L.. Il est constant que celui-ci, qui avait cessé de pouvoir travailler le 9 juin 1971, à la suite d'une chute avec évanouissement, a été placé en congé de maladie et a perçu des indemnités journalières à compter de cette date jusqu'au mois d'août 1974. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les prétentions de M. L. tendant à l'indemnisation de la perte qu'il prétend avoir subie du fait de la vente de son bâteau de pêche en 1973 et a fixé au 20 août 1974 le point de départ du préjudice indemnisable au titre des pertes de revenu.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 juillet 1988, 67281 78347, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu °1), sous le °n 67 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., Le Château d'Olonne, Les Sables d'Olonne (85100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 décembre 1...Voir le contenu complet de ce document
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