Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 juillet 1988, 77918, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
38-03-03-01 A l'appui de la demande d'aide qu'il a présentée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en vue de moderniser l'immeuble dont il est propriétaire à Villejuif (Val-de-Marne), M.L. a souscrit le 11 mai 1981 l'engagement de restituer à l'Agence la subvention qui lui serait accordée, ou tout acompte sur cette subvention, assortis d'une majoration définie selon un barême annexé à l'engagement, au cas où, notamment, il n'aurait pas justifié l'achèvement des travaux dans le délai de deux ans suivant la date de notification de la subvention. Or, divers travaux subventionnés par l'Agence n'ont pas été exécutés dans le délai susrappelé. Par suite, c'est à bon droit que M. L. s'est vu réclamer le reversement de la subvention qui lui avait été accordée. Il ne saurait utilement se prévaloir de la défaillance de l'entrepreneur chargé des travaux pour s'exonérer de l'obligation qui lui incombait du fait de son engagement du 11 mai 1981.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 juillet 1988, 77918, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribuna...Voir le contenu complet de ce document
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