Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1989, 73430, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
37-05-01, 60-02-03-01-03 L'acte de vente subroge exclusivement l'acquéreur aux droits du vendeur dans l'action que ce dernier pouvait engager contre le locataire. Ainsi, le refus de faire droit à la demande de concours de la force publique présentée par le précédent propriétaire, n'a fait naître aucun droit à indemnisation contre l'Etat, au profit de l'acquéreur.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1989, 73430, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MALOT-DAUMESNIL", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugem...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
