Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juillet 1990, 98161, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-02 L'administration a admis au nombre des frais réels que le contribuable pouvait déduire de son revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires, 20 % des charges de copropriété, d'entretien et de chauffage de son appartement. Le contribuable demande que soit déduite en outre au même titre que les charges de copropriété, d'entretien et de chauffage de son appartement, la fraction des impôts locaux correspondant à la partie de son appartement affectée à un usage professionnel. Aucune disposition du C.G.I. ne s'oppose à cette déduction.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juillet 1990, 98161, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... de Joyeuse à Paris (75017) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'un d...Voir le contenu complet de ce document
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