Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juillet 1990, 63812 66143, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-03, 19-04-02-05-02 Le contrat de cession de clientèle et de matériel, dit contrat de succession, conclu le 9 janvier 1979 par le contribuable avec son successeur, stipule que : "Le docteur X. prend la succession du docteur Y. à partir du 1er janvier 1979". Ainsi, les parties ont entendu fixer au 1er janvier 1979 la date de transfert de la clientèle et du matériel. Par voie de conséquence, la reprise dans le patrimoine privé par le contribuable des locaux lui appartenant jusqu'alors affectés à l'exercice de sa profession, qui n'a précédé que d'un instant de raison la mise desdits locaux à la disposition du docteur X. par contrat bail prenant également effet à compter du 1er janvier 1979, doit être regardée comme ayant eu lieu en 1979 et non en 1978. Il suit de là que les plus-values réalisées par le contribuable du fait de la cession de sa clientèle et de son matériel et de la reprise dans son patrimoine privé de ses locaux professionnels sont imposables au titre de l'année 1979.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juillet 1990, 63812 66143, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 63 812, la requête, enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francisque Y..., demeurant ..., agissant au nom des héritiers de M. Y... son mari, décédé ; Mme Y... ...
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