Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juillet 1990, 82373, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05-02-03 Le requérant soutient que le prétendu solde dû sur l'impôt sur le revenu a pour origine l'irrégularité des imputations données par l'administration à ses excédents de versements antérieurs. Il ressort de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment du supplément d'instruction contradictoire ordonné par le tribunal administratif que le contribuable n'avait pas manifesté de volonté quant à l'affectation de l'excédent des versements qu'il avait effectués. Aucune disposition législative ne subordonne à l'accord préalable du contribuable l'affection d'un excédent de versement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juillet 1990, 82373, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés les 29 septembre 1986, 4 janvier 1988 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... à Le Blanc-Mesnil (93150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement d...Voir le contenu complet de ce document
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