Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 juillet 1990, 94019, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-07-02 M. B., chef de contrôle de l'action sanitaire et sociale, reconnu coupable de détournement de fonds publics par un jugement du 18 novembre 1981, passé en force de la chose jugée, du tribunal de grande instance de Tulle, a été, après que le conseil de discipline eut émis son avis le 2 avril 1982, révoqué avec maintien de ses droits à pension par un arrêté en date du 30 avril 1982 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, puis suspendu, en application de l'article L.59 du code des pensions civiles et militaires de retraite de ses droits à pension, par un arrêté en date du 20 février 1986 du même ministre. Si le conseil de discipline n'a pas été à nouveau consulté avant l'intervention de l'arrêté du 20 février 1986, cette circonstance n'est pas de nature à entacher celui-ci d'irrégularité, dès lors qu'au cours de sa réunion du 2 avril 1982 ledit conseil de discipline avait été amené à se prononcer expressément sur l'existence et la qualification des faits qui ont donné lieu à la condamnation pénale susmentionnée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 juillet 1990, 94019, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours et les observations complémentaires du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1988 et le 25 janvier 1988 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI d...
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