Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 juillet 1991, 41140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-01-02-06 Le contribuable qui, ne pouvant être joint, rend impossible la réalisation d'un supplément d'instruction contradictoire ordonné par le juge, doit être réputé acquiescer à l'évaluation faite par l'administration de son bénéfice imposable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 juillet 1991, 41140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 26 février 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant de statuer sur la requête enregistrée le 29 mars 1982 et présentée pour la société civ...
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