Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 juillet 1991, 70025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-04-03(1) Il résulte des dispositions de l'article 69 ter du C.G.I. que l'option pour le régime réel doit être formulée par le contribuable lui-même. La circonstance que le précédent exploitant, propriétaire indivis de l'exploitation avec l'épouse et le beau-frère du contribuable, avait opté pour le régime d'imposition selon le bénéfice réel, est par suite sans influence sur la situation fiscale personnelle du contribuable.
19-04-02-04-03(2) L'exercice de cette option peut être verbal, si la preuve en est apportée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 juillet 1991, 70025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date d...Voir le contenu complet de ce document
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