Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juillet 1991, 103363, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-07-01-02 Jugement, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire donnant acte à la société Ceratera de sa déclaration d'abandon des travaux sur la carrière qu'elle exploitait dans la commune de Bossay-sur-Claise. Pour l'exécution de ce jugement, le préfet du Loiret a pris un arrêté ordonnant la remise en état du site de la carrière et après constatation par le directeur général de l'industrie de la réalisation des aménagements ordonnés, il a ensuite pris un nouvel arrêté donnant acte à la société de sa déclaration d'abandon des travaux. Si Mme B. soutient que ces deux arrêtés, qu'elle a déférés au tribunal administratif, n'assurent pas une exécution correcte du jugement précité, cette contestation constitue un litige distinct de celui qui a été tranché précédemment. Rejet de la demande d'astreinte.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juillet 1991, 103363, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme BODIN X.....
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