Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 juillet 1991, 94055, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
68-03-02-01 Ville d'Yerres ayant obtenu un permis de construire pour des terrains dont elle n'était pas encore propriétaire et pour lesquels elle n'avait pas obtenu de promesse de vente. Si la ville aurait été éventuellement à même de bénéficier d'une expropriation des terrains pour cause d'utilité publique, en tout état de cause, à la date de la décision attaquée, aucune procédure n'avait même été engagée pour poursuivre une telle expropriation. En particulier, le conseil municipal d'Yerres ne s'était pas prononcé sur l'acquisition amiable des terrains en cause. Il suit de là que le maire de la commune d'Yerres, en délivrant le permis de construire contesté, a méconnu les dispositions de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique (1).
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 juillet 1991, 94055, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire enregistrée le 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION YERROISE POUR LA DEFENSE DE L'EN...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
