Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 juillet 1991, 89250 90300, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-04-01-02, 54-01-08-02 Les dispositions des articles 6 (alinéa 1er) et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font pas obstacle à l'obligation du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 juillet 1991, 89250 90300, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 89 250, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marthe X..., demeurant 43, place du Breuil, Le Puy-en-Velay (43000) ; Mlle X...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
