Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 19 juillet 1991, 81865, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-01-02 Il ressort des pièces du dossier que c'est sur sa demande que Mme P., inspecteur central des impôts, chargée de contrôle fiscal au sein de la brigade départementale de vérification des Alpes- Maritimes, a fait l'objet d'une mutation pour être mise à la disposition du directeur départemental. S'il est constant que cette demande a été présentée sur la suggestion qui en a été faite à l'intéressée en raison de l'activité professionnelle de son mari, avocat spécialisé en matière fiscale, il ne résulte pas du dossier qu'elle ait agi sous l'effet d'une contrainte insurmontable de nature à la priver de son libre arbitre. Ainsi, la décision faisant droit à la demande de Mme P. ne présente pas le caractère d'une mutation d'office.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 19 juillet 1991, 81865, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 septembre 1986 présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement ...Voir le contenu complet de ce document
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