Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 juillet 1992, 84938, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-01 La société a passé en charge de l'exercice clos en 1974 une somme payée au cours dudit exercice en règlement de deux factures que le fournisseur lui avait adressées pendant l'exercice dont s'agit. Si, pour s'opposer à la déductibilité de cette somme, l'administration fait valoir que la dette ainsi acquittée serait devenue certaine dans son principe et dans son montant pendant l'exercice 1972 ou 1973, il résulterait de cette circonstance une surestimation de l'actif net à la clôture de ce dernier exercice, laquelle ne pourrait être réparée, en tout état de cause, ni au bilan de clôture de l'exercice 1973, qui est le dernier exercice prescrit, ni, en conséquence, au bilan d'ouverture de l'exercice 1974, premier exercice non-prescrit, qui se borne à retracer les valeurs de l'actif net du bilan de clôture de l'exercice précédent. Ayant éteint une dette qui ne figurait pas et qui ne pouvait figurer au bilan d'ouverture de l'exercice, le paiement de la somme ci-dessus resterait ainsi une charge de l'exercice.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 juillet 1992, 84938, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME TELINOR, dont le siège est...
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