Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juillet 1992, 118789, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-025, 30-02-01-01 Les requérants prétendent, sans être contredits, que la décision attaquée par laquelle la directrice de l'école maternelle du lycée français de Madrid a refusé d'inscrire leur fille en petite section est fondée sur des critères tirés de la priorité à accorder aux enfants dont les parents auraient la qualité de membre du personnel du lycée français et d'ancien élève de l'établissement ainsi qu'à ceux dont un frère ou une soeur fréquenterait déjà le lycée français de Madrid. Le ministre des affaires étrangères qui n'a pas déféré au supplément d'instruction ordonné par la Section du Contentieux n'établit pas que la directrice de l'école maternelle agissant au nom du proviseur du lycée disposait du pouvoir de désigner, sur ces critères, des catégories d'élèves à inscrire en priorité. Annulation de la décision de refus d'admission.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juillet 1992, 118789, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1990, présentée par M. et Mme Y......
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