Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 juillet 1992, 129264, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-04-01-01, 54-03-011-02 Maire d'une commune ayant fait connaître à un agent de la commune, à la suite d'une contre-visite médicale effectuée à sa demande, que son état de santé ne justifiait pas une interruption de travail et qu'il le considérait donc comme étant en position de congé annuel jusqu'à épuisement normal de celui-ci. D'une part, les dispositions de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 relatif notamment au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ne faisaient pas obstacle à ce que l'intéressé présente au juge des référés une demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale aux fins de déterminer son état de santé à la date du 16 juillet 1991 et notamment son aptitude à reprendre son service. D'autre part, la saisine du juge des référés n'était pas subordonnée à l'existence d'un litige né et actuel. La demande de l'intéressé était donc recevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 juillet 1992, 129264, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU ROVE (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice, dûment autorisé et demeurant en ce...
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