Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 31 juillet 1992, 75957, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-06-03 Le juge contrôle le respect de la règle posée par l'article L.35-4 du code de la santé publique selon laquelle la somme réclamée au constructeur ne peut être supérieure à 80 % du coût de fourniture et de pose des installations d'évacuation ou d'épuration individuelles réglementaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 31 juillet 1992, 75957, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1986 et 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF RIMBAUD-LARROUTUROU, dont le siège social est ...,...
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