Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1992, 97364, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-04, 54-03-03-01 Demande d'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté conjoint des préfets, commissaires de la République des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse déclarant d'utilité publique l'aménagement de la vallée du Calavon et du Sud-Lubéron. Pour rejeter cette demande les premiers juges ont retenu que l'arrêté litigieux avait épuisé ses effets à l'égard du requérant. L'intéressé s'est pourvu en cassation contre les ordonnances du juge de l'expropriation et la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée. Ainsi l'acte attaqué n'a pas épuisé ses effets à l'égard du requérant, qui est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant au sursis à l'exécution de la déclaration d'utilité publique susmentionnée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1992, 97364, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1988 par...Voir le contenu complet de ce document
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