Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 31 juillet 1992, 102487, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-06-01-02-01 Requérante contestant le refus de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré de communiquer divers documents relatifs aux conditions dans lesquelles ont été construits, réparés, gérés et évalués des immeubles édifiés par la société "Pro Construire". Si cette société revêt la forme d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré et constitue ainsi un organisme de droit privé, elle n'en remplit pas moins, eu égard notamment à son objet et au contrôle de l'administration auquel elle est soumise, une mission de service public. Ainsi la requérante avait droit à la communication des documents administratifs se rapportant à l'activité de service public de cette société. En l'espèce, la demande tendant à obtenir communication de toutes pièces relatives à l'opération de Malakoff où la requérante a acquis un logement pour lui permettre d'en contester le prix, n'est pas, en tout état de cause, assortie de précisions suffisantes pour permettre à l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré de s'acquitter de ses obligations découlant de la loi du 17 juillet 1978. Rejet de la demande.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 31 juillet 1992, 102487, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'...
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