Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juillet 1993, 107763, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-04-02-02, 36-07-01-03 Agent se trouvant, à la date de publication du décret du 30 décembre 1987, en disponibilité pour convenances personnelles et ayant été nommé, à compter du 1er janvier 1987, secrétaire général adjoint de ville de 80 à 100 000 habitants. Dès lors aucune des deux conditions d'ancienneté fixées par l'article 25 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux n'était remplie et, par suite, sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux devait être examinée au regard des dispositions combinées des articles 24-1°, 25 et 28-2° du même décret.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juillet 1993, 107763, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1989 et 12 octobre 1989, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat ...
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