Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 juillet 1993, 134565, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-04-02-02 M. B., employé en qualité de veilleur de nuit par une clinique et membre du comité d'entreprise, a introduit à plusieurs reprises dans les locaux d'accueil de la clinique des personnes lui étant étrangères pour des motifs sans rapport avec les nécessités du service. Si de tels agissements s'analysent comme des manquements répétés aux obligations de service de M. B. comme aux dispositions du règlement intérieur et aux stipulations de la convention collective applicable à l'entreprise qui prohibent l'introduction dans l'établissement de personnes étrangères sans autorisation de la direction, ces manquements ne présentent pas en l'espèce un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de M. B., alors surtout qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la présence irrégulière de certaines personnes à ses côtés aurait nui à l'accomplissement des tâches qui lui étaient dévolues pour les besoins du fonctionnement de la clinique la nuit, et, de manière générale, qu'elle aurait apporté une quelconque perturbation à ce fonctionnement ou compromis la sécurité des usagers de la clinique.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 juillet 1993, 134565, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 février 1992, 23 mars 1992 et 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X....
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