Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 135980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-025-05 Protestation d'un candidat de la liste A tendant à l'annulation de l'élection du 5ème et dernier élu de la liste B au conseil régional et à la proclamation de son élection aux lieu et place de ce dernier. Il résulte de la vérification des bulletins dont la nullité est contestée ainsi que de l'ensemble des bulletins nuls annexés aux procès verbaux, qui sont revêtus de la signature des membres des bureaux et dont, par suite, l'authenticité peut être regardée comme établie, que quatre suffrages doivent être réattribués à la liste A et que trois suffrages doivent être réattribués à la liste B. Ces rectifications ne sont pas de nature à donner la plus forte moyenne pour l'attribution du siège revendiqué pour la liste A.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 135980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la protestation, enregistrée le 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C..., demeurant ... ; M. C... demande que le Conse...
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