Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juillet 1994, 135632, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
18-03-02-01, 36-08-02-01 Il résulte des termes de l'article 1er, 1er alinéa, de la loi du 24 août 1930 que les dispositions des articles L.145-1 à L.145-6 et R.145-1 à R.145-21 du code du travail s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, tels que visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juillet 1994, 135632, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE DINARD représentée par son...
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