Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 155104, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-01-01 En vertu de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par celle du 13 juillet 1992, la juridiction compétente pour connaître de la demande d'annulation d'une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, est, nonobstant toute disposition contraire, le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Compétence du tribunal administratif pour juger d'une requête dirigée contre le refus de la fédération sportive nationale de délivrer une nouvelle licence au requérant.
63-05-01 Compétence du tribunal administratif pour juger d'une requête dirigée contre le refus de la fédération sportive nationale de délivrer une nouvelle licence au requérant.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 155104, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1994 le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers t...
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