Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1994, 116946, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-04-01-01 Les dispositions réglementaires de l'article 6 du décret du 24 mai 1969 et de l'article R.5015-I du code de la santé publique, qui précisent que les pharmaciens conseils ne peuvent être traduits en chambre de discipline pour des faits commis dans l'exercice de leur mission de service public que sur la demande ou avec l'accord des autorités administratives dont ils relèvent, ne méconnaissent aucune disposition législative ni aucun principe général du droit. Le conseil national de l'ordre des pharmaciens a dès lors pu en faire légalement application pour rejeter comme irrecevable la plainte introduite par le dirigeant d'un laboratoire à l'encontre de trois pharmaciens conseils.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1994, 116946, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1990 et 18 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. ...
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