Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 111650, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
34-01-02 Electricité de France titulaire de baux emphytéotiques portant sur des terrains appartenant au domaine privé de communes. Déclaration d'utilité publique permettant à Electricité de France d'acquérir ces mêmes terrains dans le cadre de travaux d'aménagement de chutes d'eau ayant fait l'objet d'une concession. Les droits résultant des baux emphytéotiques, qui notamment expirent à des dates antérieures à la date d'expiration de la concession, n'équivalent pas, au regard des impératifs résultant de la concession à l'acquisition par Electricité de France de ces terrains. Par suite, légalité de la déclaration d'utilité publique.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 111650, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1989 et 13 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES d'AURIS-EN-OISANS (38142), de MONT-DE-LANS (38860) et du FRENEY d'OISANS (38142), représentées par leurs maires en exercice ; les communes requérantes demandent au Conseil...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
