Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1994, 128384, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-03-05-03 La démission d'office du titulaire d'un office notarial est au nombre des circonstances qui peuvent donner lieu à la suppression de l'office en application de l'article 4 du décret du 26 novembre 1971 aux termes duquel "les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite du décès, de la démission, de la destitution de leur titulaire ou, si ce dernier est une société civile professionnelle, en cas de dissolution ...".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1994, 128384, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 août 1991 et 25 novembre 1991, présentés par M. René Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du garde des sceaux en date du 1...Voir le contenu complet de ce document
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