Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1994, 117665, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-01-05 Pour être étendu, un accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle doit, sous réserve de la procédure d'arbitrage, avoir été adopté par une décision unanime des professions représentées dans l'organisation professionnelle. En revanche, il n'est pas nécessaire que la décision de chaque profession ait été prise à l'unanimité des membres qui la composent.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1994, 117665, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 18 janvier 1990 ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'apprécie...Voir le contenu complet de ce document
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