Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1994, 144140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
55-01-02-01-01, 55-03-01 La décision par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins refuse de délivrer un certificat d'honorabilité et de moralité professionnelle est une décision administrative qui peut être fondée sur des faits ayant donné lieu à une condamnation prononcée par une décision devenue définitive de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre. En l'espèce, condamnation à trois mois d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux. Légalité du refus de délivrance.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1994, 144140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 4 mai 1993, présentés pour M. Patrice X...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
