Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 115625, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-03-01-02 Permis accordé, à Notre-Dame de Gravenchon, pour la construction d'un hôtel de 47 chambres avec restaurant sur un terrain d'assiette qui se trouve à environ 500 mètres d'un établissement industriel de conditionnement de gaz de pétrole liquéfié, qui présente un risque éventuel d'explosion. Eu égard à la circonstance que ce terrain d'assiette se situe au centre même de l'agglomération, le maire a pu accorder le permis demandé sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 115625, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1990, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Consei...
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