Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1994, 126383, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-01-03-04-05, 16-02-02-02-01 En décidant d'infliger à un ancien maire un blâme à raison de faits se rattachant à l'exercice de ses fonctions, le conseil municipal ne fait qu'user des pouvoirs de contrôle qu'il tient de l'article L.122-19 du code des communes. En l'espèce, légalité de la délibération infligeant un blâme, les faits reprochés se rattachant à l'exercice des fonctions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1994, 126383, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-...
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