Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 juillet 1995, 161652, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
06-07, 17-03-02-005-01, 49-05-04 La procédure d'autorisation des débits de boissons prévue par l'article 33 du code local des professions, seul applicable, en vertu de l'article L.98 du code des débits de boissons, aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne comporte pas, contrairement à celle qui résulte des articles L.31 et L.32 du code des débits de boissons, applicables aux autres départements, l'intervention du procureur de la République. Par suite, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le juge administratif est compétent pour apprécier la validité d'une licence dont le transfert est demandé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 juillet 1995, 161652, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "BRASSERIE FISCHER", ayant son siège à Schiltigheim (67300) ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l...Voir le contenu complet de ce document
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