Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 106759, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
18-01-03, 26-06-01-02-01 La police d'assurance souscrite par un comptable public en vue de couvrir sa responsabilité personnelle et pécuniaire envers l'Etat est un contrat de droit privé qui n'a pas la nature d'un document administratif susceptible d'être communiqué en application de la loi du 17 juillet 1978.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 106759, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance du 20 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, par laquel...
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