Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 142512, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-02-03 Un agent à statut ouvrier du ministère des armées ayant accepté, le 1er septembre 1962, la proposition qui lui était faite par son administration d'occuper temporairement un emploi d'agent contractuel soumis au régime fixé par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949, qui conservait, dans cette situation, ainsi que la décision ministérielle du 1er septembre 1962 le prévoyait expressément, le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude lui donnant vocation, en tant qu'ouvrier des établissements industriels de l'Etat, à être nommé au choix aux fonctions de techniciens d'études et de fabrication, doit être regardé comme n'ayant pas perdu, avant la date de sa nomination auxdites fonctions, son statut d'ouvrier. Il remplissait donc les conditions requises par la loi du 28 décembre 1959 pour bénéficier de la faculté d'option qu'elle prévoit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 142512, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 novembre 1992 et 26 février 1993, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 30 juillet 199...
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