Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 143133, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-07-02 La mesure de suspension de la pension de l'Etat prévue par l'article 26 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 dont les dispositions ont été reprises à l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne s'applique qu'à la pension acquise au titre des périodes postérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 septembre 1958 au cours desquelles le fonctionnaire concerné a été détaché.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 143133, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1992 et 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 1er octobre 1992 par laquelle le ministre du budget a suspendu, à compter du 1er janvier 1992, le paiement des arrérages de sa pension et de la majoration pour enfant y af...Voir le contenu complet de ce document
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