Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1995, 132553, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-09-01-02-01-02, 54-07-01-04-01-01 N'est pas d'ordre public, à l'encontre du retrait d'une décision illégale créatrice de droits, le moyen tiré de ce que la décision retirée était devenue définitive (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1995, 132553, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1991, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant à Saint-Gilles, 97400 la Réunion ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 sept...Voir le contenu complet de ce document
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