Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juillet 1995, 153897, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-04-02-02 Règlement du concours prévoyant dans une matière des "questions à réponses ouvertes et courtes". L'obligation faite aux candidats de rédiger leurs réponses sans excéder 50 mots ne constitue pas un élément de la réglementation du concours mais un élément constitutif du sujet de cette épreuve. En limitant ainsi le nombre de mots des réponses demandées aux candidats, le jury du concours n'a pas excédé sa compétence.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juillet 1995, 153897, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1993 et 30 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, représenté...
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