Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juillet 1995, 151742, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-02-01-05-02-03 En vertu de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial peut faire l'objet d'un recours à l'initiative du tiers des membres de cette commission. Le recours ainsi prévu doit être présenté par le tiers des membres qui ont siégé lors de la séance au cours de laquelle a été prise la décision contestée. En cas de renouvellement de la commission postérieurement à la date de la décision, les nouveaux membres ne sont pas recevables à former recours.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juillet 1995, 151742, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 septembre 1993 et le 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HORIZON 80", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HORIZON 80" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 1993 par laquelle...
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