Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1996, 173586, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-02-02-01-02 Article 155 du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises prévoyant que les jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Il résulte de ces dispositions combinées avec celles de l'article L.202 du code électoral, applicable aux élections municipales en vertu de l'article L.233 du même code, que les jugements prononçant la liquidation judiciaire du patrimoine des personnes physiques emportent l'inéligibilité de ces dernières dès le jour où ils sont notifiés, alors même que ces jugements sont frappés d'appel ou font l'objet d'un pourvoi en cassation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1996, 173586, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 1995 et 13 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à Malicorne ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ...Voir le contenu complet de ce document
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