Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 juillet 1996, 143988, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-04-02, 36-09-04-01 En infligeant la sanction de mise à la retraite d'office à un sous-brigadier de la police nationale qui, à l'occasion d'une transaction portant sur l'acquisition d'une villa, avait tenté d'escroquer le vendeur, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, alors même que le comportement de l'intéressé aurait été dans le passé irréprochable et que le conseil de discipline avait proposé qu'il ne fît l'objet que d'un abaissement d'échelon.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 juillet 1996, 143988, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, enregistré le 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE d...
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