Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juillet 1996, 128593, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-05-11 Requérant ayant obtenu en cassation l'annulation d'un arrêt de cour administrative d'appel pour irrégularité. Par suite, la partie adverse peut être regardée comme la partie perdante dans l'instance de cassation, même si les conclusions au fond de l'auteur du pourvoi en cassation ont été rejetées dans la même décision après application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 (sol. impl.) (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juillet 1996, 128593, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1981 et 9 décembre 1991, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... (Alpes Maritimes) ; Mme CAVARD-COURTEBOEUF demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa r...
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