Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1996, 161904, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
30-02-05-07-01, 54-07-02-04 L'aide individualisée exceptionnelle instituée par le ministre de l'éducation nationale, compétent en application de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925, en faveur des étudiants qui ne peuvent obtenir une bourse de l'enseignement supérieur au motif qu'ils ne remplissent pas la condition d'admission en année supérieure est octroyée en tenant compte des motifs du redoublement ou de la réorientation de l'intéressé, des notes obtenues par lui et de l'avis circonstancié du ou des responsables pédagogiques concernés. Saisi d'un refus d'octroi de cette aide individualisée exceptionnelle, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par le recteur sur les résultats universitaires de l'intéressé.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1996, 161904, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
