Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 juillet 1996, 172181, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-07, 28-08-01-02 L'article R.122-5 du code des communes prévoyant que le délai de cinq jours dans lequel l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection, un recours dirigé contre une élection qui s'est tenue le 23 juin et qui a été déposé le 29 juin à la sous-préfecture, n'est pas tardif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 juillet 1996, 172181, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A..., demeurant ... à La Barre-de-Monts (85550); M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'an...Voir le contenu complet de ce document
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