Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 juillet 1996, 164047, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-005-01, 62-01-04-01 Le juge administratif est compétent pour connaître d'un recours contre la décision par laquelle la commission compétente arrête la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale prévue à l'article R.123-45 du code de la sécurité sociale (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 juillet 1996, 164047, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance du 12 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ...
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