Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 31 juillet 1996, 133622, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-01-04, 66-10-02 Dispositions du 2° de l'article L.351-9 du code du travail issues de l'ordonnance du 21 mars 1984 et abrogées par la loi du 30 décembre 1991, prévoyant que les femmes privées d'emploi et qui ne peuvent prétendre à l'allocation d'assurance ont droit à l'allocation d'insertion si elles sont veuves, divorcées, séparées judiciairement ou célibataires et ont au moins la charge d'un enfant. L'article R.351-8 du même code, issu du décret du 22 novembre 1984 et abrogé par le décret du 5 février 1992, n'est pas entaché d'incompétence en tant qu'il limite le bénéfice de l'allocation aux femmes se trouvant dans l'une de ces situations depuis moins de cinq ans à la date de leur inscription comme demandeurs d'emploi (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 31 juillet 1996, 133622, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1992, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI...
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